L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 3 oct. 2000, Echirolles Distribution SA c/ Association du Dauphiné, aff. C-9/99, Rec. I-8207). Réglementation du prix du livre - Notion de marché intérieur - Interprétation des dispositions du traité

Mots clés: CONCURRENCE; Prix; Livre; Prix minimal imposé

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.577. ⟨halshs-02252219⟩