Recouvrement de la taxe foncière afférente à un immeuble indivis : le civil tient le fiscal en l'état

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CAA Bordeaux, 2 févr. 1999, n° 95-1167, Assénat, Dr. fisc. 2000, n° 3, comm. 43 ; TA Melun, 20 avr. 2000, n° 97-3128, Olaizola, RJF 7/8-2000, n° 948 ; TA Melun, 16 juin 2000, n° 99-3206, Lopin, RJF 6-2001, n° 806)

Mots clés: IMPOT; Taxe foncière; Immeuble indivis; Recouvrement

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Recouvrement de la taxe foncière afférente à un immeuble indivis : le civil tient le fiscal en l'état. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.574. ⟨halshs-02252218⟩