Imposition des plus-values en cas de partage avec soulte d'une entreprise indivise

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CAA Marseille, 15 févr. 1999, n° 96-1666, Le Carpentier, Dr. fisc. 1999, n° 39, comm. 707, concl. J.-C. Duchon-Doris ; CAA Nancy, 9 nov. 2000, n° 96-2546, Jeannot, RJF 11-2001, n° 1407). BIC - BNC - Indivision post-communautaire - Partage avec soulte - Poursuite de l'exploitation par l'un des indivisaires - Imposition des plus-values

Mots clés: IMPOT; Bénéfice; Plus-value; Indivision post-communautaire; Partage avec soulte

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Imposition des plus-values en cas de partage avec soulte d'une entreprise indivise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.569. ⟨halshs-02252216⟩