Imposition des plus-values en cas de partage sans soulte d'une entreprise indivise

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 9e et 8e sous-sect., 28 juill. 1999, n° 162756, Welsch, Dr. fisc. 2000, n° 11, comm. 206, concl. J. Courtial ; RJF 10-1999, n° 1216). BIC - Indivision post-communautaire - Partage sans soulte - Poursuite de l'exploitation par l'un des copartageant - Imposition des plus-values

Mots clés: Indivision post-communautaire; IMPOT; Société; Bénéfice; Entreprise indivise

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Imposition des plus-values en cas de partage sans soulte d'une entreprise indivise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.568. ⟨halshs-02252215⟩