Retour sur l'arrêt Pagnon

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 3 sept. 1997, 9e et 8e sous-sect., n° 133408, Pagnon, Dr. fisc. 1997, n° 51, Chron. 1340, concl. G. Goulard ; RJF 1997, n° 10, p. 622, Chron. S. Verclytte, p. 587, RTD com. 1998.705, obs. Fl. Deboissy). BNC - Plus-values - Partage d'une indivision post-communautaire - Qualification de la plus-value - Fait générateur de la plus-value

Mots clés: IMPOT; Bénéfice non commercial; Plus value; Indivision post-communautaire; Partage

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Retour sur l'arrêt Pagnon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.564. ⟨halshs-02252213⟩