Imposition des bénéfices de l'entreprise indivise : pour en finir avec l'actuelle lecture de l'arrêt Baudrand

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CAA Nantes, 25 avr. 2000, n° 97-809, Philippe, RJF 11-2000, n° 1295)

Mots clés: IMPOT; Société; Bénéfice; Entreprise indivise; Indivision post-communautaire

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Imposition des bénéfices de l'entreprise indivise : pour en finir avec l'actuelle lecture de l'arrêt Baudrand. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.560. ⟨halshs-02252212⟩