Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(CJCE 22 nov. 2001, aff. C-53/00, Ferring SA et Agence Centrale des organismes de sécurité sociale)

Mots clés: CONCURRENCE; Aide d'Etat; Avantage fiscal; Laboratoire pharmaceutique; Grossiste répartiteur

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.400. ⟨halshs-02252180⟩