Immunité d'amendes dans les affaires portant sur des ententes
Résumé
(Communication de la commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JOCE C. 45, 19 févr. 2002)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252179 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Immunité d'amendes dans les affaires portant sur des ententes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.399. ⟨halshs-02252179⟩
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