Contrôle de constitutionnalité du droit communautaire de la concurrence sur les législations nationales

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(CJCE 25 oct. 2001, aff. C-475/99, Firma Ambulanz Glöckner ; Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post, JOCE L. 331, 15 déc. 2001 ; CJCE 29 nov. 2001, aff. C-221/99, Guiseppe Conte)

Mots clés: CONCURRENCE; Droit de la concurrence; Droit communautaire; Contrôle de constitutionnalité

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Contrôle de constitutionnalité du droit communautaire de la concurrence sur les législations nationales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.396. ⟨halshs-02252176⟩