Définition de l'abus de position dominante : schéma de comportement, discrimination, plafonnement des nouvelles marques, limitation d'accès à une structure essentielle

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post - interception de courrier transfrontière, JOCE L. 331, 15 déc. 2001 ; TPI 22 nov. 2001, AAMS, aff. T-139/98 préc. ; Com. 4 déc. 2001, arrêt n° 2030 FS-P, pourvoi n° J 99-16.642)

Mots clés: CONCURRENCE; Abus de position dominante; Discrimination

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Définition de l'abus de position dominante : schéma de comportement, discrimination, plafonnement des nouvelles marques, limitation d'accès à une structure essentielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.394. ⟨halshs-02252175⟩