Relèvement des seuils de sensibilité des accords mineurs

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(Communication de la commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'art. 81, § 1 du traité instituant la Communauté européenne (de minimis), JOCE C. 368, 22 déc. 2001)

Mots clés: CONCURRENCE; Restriction; Condition; Seuil

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Relèvement des seuils de sensibilité des accords mineurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.390. ⟨halshs-02252172⟩