Notion de recettes à prendre en compte pour le calcul du plafond prévu à l'article 151 septies CGI

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 3e sous-sect., 20 oct. 2000, Req. n° 181229, Guitton, Dr. fisc. 2002, n° 5, comm. 63, concl. E. Mignon ; RJF 1-2001, n° 6 ; CAA Nancy, 10 févr. 2001, n° 96-249, Guyon, RJF 4-2001, n° 446)

Mots clés: IMPOT; Bénéfice; Plus-value; Exonération; Recette

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Notion de recettes à prendre en compte pour le calcul du plafond prévu à l'article 151 septies CGI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.194. ⟨halshs-02252113⟩