La plus-value constatée à l'occasion de l'apport en société de la nue-propriété d'un fonds de commerce peut-elle bénéficier de l'article 151 septies CGI ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CAA Bordeaux, 19 déc. 2000, Req. n° 97-2211, Collongues, Dr. fisc. 2001, n° 39, comm. 850, RJF 4-2001, n° 445)

Mots clés: IMPOT; Plus-value; Apport en société; Nue-propriété d'un fonds de commerce

Domaines: Droit

Florence Deboissy. La plus-value constatée à l'occasion de l'apport en société de la nue-propriété d'un fonds de commerce peut-elle bénéficier de l'article 151 septies CGI ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.184. ⟨halshs-02252109⟩