Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Paris 14 sept. 2001, Sté CEMA Investment AG c/ D. Segard ès qualités d'administrateur judiciaire)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Vice du consentement; Repreneur

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.156. ⟨halshs-02252097⟩