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Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire

Résumé : (Paris, 3e ch., sect. B, 28 sept. 2001, Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne (MSM) c/ Me F. Cognet, ès qualités)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252093
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:53:47 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

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  • HAL Id : halshs-02252093, version 1

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Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, pp.153. ⟨halshs-02252093⟩

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