Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Paris, 3e ch., sect. B, 28 sept. 2001, Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne (MSM) c/ Me F. Cognet, ès qualités)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Commissaire à l'exécution du plan; Période suspecte; Action en nullité

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.153. ⟨halshs-02252093⟩