Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 13 nov. 2001, arrêt n° 1855 F-P, Mariani administrateur judiciaire c/ Sté ACM entreprise, D. 2001.3617, obs. A. Lienhard ; CA Aix-en-Provence, 9 avr. 1998, JCP 1998 éd. E., n° 38, p. 1429)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Exécution; Commissaire à l'exécution du plan; Pouvoir

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.151. ⟨halshs-02252092⟩