Libération du capital. Libération partielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Libération du capital. Libération partielle

Résumé

(L. NRE du 15 mai 2001, art. 124, § I)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252080, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252080 , version 1

Citer

Didier Danet. Libération du capital. Libération partielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.108. ⟨halshs-02252080⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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