Procédure en matière de contrôle des opérations de concentration

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Engagement. Cession. Procédure. Conditions. Charges. (Communication de la commission concernant les mesures correctrices recevables conformément au règlement 447/98 de la commission JOCE C. 68, 2 mars 2001). AMENDE. Notification. Information inexacte. Demande de renseignements. (Commission 14 déc. 1999, Deutsche Post, JOCE L. 97, 6 avr. 2000)

Mots clés: CONCURRENCE; Concentration économique; Engagement de compensation; Sanction

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Procédure en matière de contrôle des opérations de concentration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1039. ⟨halshs-02252034⟩