Lorsqu'un Etat interfère directement ou indirectement avec une entente ou un abus de position dominante

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Position dominante. Abus. Propriété intellectuelle. Environnement. Justification objective. Obligation de mettre fin à l'infraction. Engagements. (Commission 15 juin 2001, Eco-emballages, JOCE L. 233, 31 août 2001 ; Commission 20 avr. 2001, DSD, JOCE L. 166, 21 juin 2001). DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS. Entreprise publique. Service d'intérêt économique général. Mission particulière. Service postal. Abus automatique. (CJCE 17 mai 2001, aff. C-340/99, TNT Traco SpA et Poste Italiane SpA)

Mots clés: CONCURRENCE; Abus de position dominante; Service postal; Service universel; Gestion exclusive

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Lorsqu'un Etat interfère directement ou indirectement avec une entente ou un abus de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1031. ⟨halshs-02252029⟩