Seuil et localisation des restrictions à la concurrence

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Restriction. Seuil quantitatif. Accords verticaux. Accords horizontaux. Accords entre concurrents. Accords entre non-concurrents. (Projet de communication relative aux accords d'importance mineure qui ne relèvent pas de l'art. 81, § 1 du traité http ://www.europe). ACCORDS. Exclusivité territoriale. Fixation des prix de revente. Marché de la distribution. Sanction. Affectation du commerce entre Etats-membres. Distribution automobile. Règlement 1983/83. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle,(Commission 5 juill. 2000, Nathan-Bricolux, JOCE L. 54, 23 févr. 2001). Distribution automobile. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle. (Commission 20 sept. 2000, Opel, JOCE L. 59, 28 févr. 2001). Entente. Accord sur les prix. Accord sur les quantités ou quotas. Echange d'information. Sanction. Applicabilité spatiale du droit de la concurrence. (Commission 7 juin 2000, Acides Aminées, JOCE L. 152, 7 juin 2001)

Mots clés: CONCURRENCE; Restriction quantitative; Seuil et localisation

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Seuil et localisation des restrictions à la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1025. ⟨halshs-02252026⟩