Accords. Exclusivité territoriale. Fixation des prix de revente. Marché de la distribution. Sanction. Affectation du commerce entre Etats-membres. Distribution automobile. Règlement 1983/83. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Commission 5 juill. 2000, Nathan-Bricolux, JOCE L. 54, 23 févr. 2001). DISTRIBUTION AUTOMOBILE. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle. (Commission 20 sept. 2000, Opel, JOCE L. 59, 28 févr. 2001)

Mots clés: CONCURRENCE; Distribution automobile; Exclusivité territoriale; Fixation des prix; Exemption

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Accords. Exclusivité territoriale. Fixation des prix de revente. Marché de la distribution. Sanction. Affectation du commerce entre Etats-membres. Distribution automobile. Règlement 1983/83. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1023. ⟨halshs-02252025⟩