Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

BNC. Droit au bail non inscrit sur le registre des immobilisations. Actif privé. Non renouvellement imposable sur le fondement des plus-values des particuliers. (TA Montpellier, 3 oct. 2000, Comolet, Dr. fisc. 2001, n° 36, comm. 753, RJF 2-2001, n° 167)

Mots clés: IMPOT; Professionnel libéral; Bénéfice; Droit au bail; Local professionnel

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1005. ⟨halshs-02252018⟩