Réglementation sportive. Règles de sélection. Notion de prestation de services. Accès au marché. Nécessité inhérente à l'organisation de compétitions

Résumé : (CJCE 11 avr. 2000, C. Deliège et Ligue francophone de judo ASBL e. a., aff. jtes C-51/96 et C-191/97, Rec. p. I-2549)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:51:24 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:41:32 AM

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  • HAL Id : halshs-02251973, version 1

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Gérard Jazottes. Réglementation sportive. Règles de sélection. Notion de prestation de services. Accès au marché. Nécessité inhérente à l'organisation de compétitions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2001, pp.821. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2001/0310⟩. ⟨halshs-02251973⟩

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