Libre circulation des travailleurs. Réglementation sportive. Dates de transfert des joueurs. Régularité des compétitions sportives. Légitimité. Proportionnalité. Différence de traitement. Raisons objectives

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 13 avr. 2000, Jyri Lehtonen, Castors et Fédération royale belge des sociétés de basket-ball, aff. C-176/96, déjà cité)

Mots clés: CONCURRENCE; Libre circulation; Libre circulation des travailleurs; Réglementation sportive; Date de transfert

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Libre circulation des travailleurs. Réglementation sportive. Dates de transfert des joueurs. Régularité des compétitions sportives. Légitimité. Proportionnalité. Différence de traitement. Raisons objectives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.820. ⟨halshs-02251972⟩