Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 13 janv. 2000, Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb et TK Heimdienst Sass GmbH, aff. C-254/98, Rec. p. I-151)

Mots clés: CONCURRENCE; Libre circulation; Libre circulation des marchandises; Entrave

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.814. ⟨halshs-02251968⟩