Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire

Résumé : (CJCE 13 janv. 2000, Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb et TK Heimdienst Sass GmbH, aff. C-254/98, Rec. p. I-151)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:51:19 PM
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  • HAL Id : halshs-02251968, version 1

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Gérard Jazottes. Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2001, pp.814. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2001/0304⟩. ⟨halshs-02251968⟩

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