Les dommages et intérêts perçus par la veuve suite au décès accidentel de son époux relèvent-ils de l'ISF ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

ISF. Champ d'application. Biens exonérés. Indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel. Indemnité perçue par un ayant droit. Exonération. CGI, article 885 K. (Com. 27 juin 2000, n° 1468 FS-P, Mme Prothon vve Krebs, Dr. fisc. 2001, n° 6, comm. 100 ; RJF 9/10-2000, n° 1177)

Mots clés: IMPOT; Impôt sur la fortune; Assiette; Dommage corporel; Exclusion

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Les dommages et intérêts perçus par la veuve suite au décès accidentel de son époux relèvent-ils de l'ISF ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.812. ⟨halshs-02251967⟩