Une indemnité d'assurance décès est-elle imposable à l'ISF ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

ISF. Champ d'application. Biens exonérés. Indemnités perçues en exécution d'un contrat d'assurance décès. Indemnité imposable. CGI, article 885-K. (Com. 16 nov. 1999, n° 1802 PB, Mme Flahault, Dr. fisc. 2000, n° 29, comm. 607 ; RJF 1-2000, n° 128 ; note du 15 déc. 1999, BOI 7 S-13-99, Dr. fisc. 2000, n° 4, p. 12367)

Mots clés: IMPOT; Impôt sur la fortune; Assiette; Dommage corporel; Indemnité d'assurance

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Une indemnité d'assurance décès est-elle imposable à l'ISF ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.809. ⟨halshs-02251966⟩