Indemnités contractuelles et TVA : suite

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

TVA. Champ d'application. Indemnités versées à l'occasion d'un contrat. Lien direct. (CE, sect., 15 déc. 2000, SA Polyclad Europe, Dr. fisc. 2001, n° 16, comm. 378, obs. R. Jouffroy, concl. G. Goulard ; RJF 3-2001, n° 293, Chron. J. Maïa, p. 191)

Mots clés: TVA; Champ d'application; Indemnité contractuelle; Lien direct; IMPOT

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Indemnités contractuelles et TVA : suite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.807. ⟨halshs-02251965⟩