Indemnités transactionnelles : acquisition d'éléments incorporels ou charges déductibles ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

BIC. Actif immobilisé. Charge déductible. Indemnité transactionnelle. (CAA Paris, 9 mars 2000, Sté La chemise Lacoste, Dr. fisc. 2001, n° 3, comm. 13, concl. V. Haïm ; RJF 6-2000, n° 750)

Mots clés: IMPOT; Bénéfice; Actif immobilisé; Charge déductible; Indemnité transactionnelle

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Indemnités transactionnelles : acquisition d'éléments incorporels ou charges déductibles ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.803. ⟨halshs-02251964⟩