L'indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur est-elle une charge déductible ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Remarques sur le régime comptable et fiscal du transfert de clientèle civile,BNC. Dépenses. Charge déductible. Indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur. (CE, 9e et 10e s.-sect., 30 juin 2000, Krebs, Dr. fisc. 2001, n° 11, comm. 223, concl. G. Goulard ; RJF 9/10-2000, n° 1079)

Mots clés: IMPOT; Bénéfice; Dépense; Charge déductible; Indemnité versée par un administrateur

Domaines: Droit

Florence Deboissy. L'indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur est-elle une charge déductible ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.800. ⟨halshs-02251963⟩