Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(JOCE C. 217, 29 juill. 2000, 10-20 ; Déc. du 13 oct. 1999, Telia c/ Telenor, JOCE L. 40, 9 févr. 2001, pts 5 et 6 ; pt 379)

Mots clés: CONCURRENCE; Concentration économique; Procédure; Simplification

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.557. ⟨halshs-02251923⟩