Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution automobile

Sylvaine Poillot-Peruzzetto

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution automobile

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Sylvaine Poillot-Peruzzetto

Fonction : Auteur
PersonId : 1136986
IdRef : 02947972X

Université Toulouse Capitole

Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Mots clés

CONCURRENCE Enquête Procédure Procès-verbal Partie intéressée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution automobile
Auteur(s)	Sylvaine Poillot-Peruzzetto ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) ( 480304 ) - 21 allée de Brienne Manufacture des Tabacs MC406 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-06-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	554
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2001/0452
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE, Enquête, Procédure, Procès-verbal, Partie intéressée

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251921

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:50:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02251921, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02251921 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution automobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.554. ⟨halshs-02251921⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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