Exemption par catégorie des accords verticaux : approvisionnement exclusif

Sylvaine Poillot-Peruzzetto

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Exemption par catégorie des accords verticaux : approvisionnement exclusif

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Sylvaine Poillot-Peruzzetto

Fonction : Auteur
PersonId : 1136986
IdRef : 02947972X

Université Toulouse Capitole

Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Mots clés

VENTE Vente commerciale Approvisionnement exclusif Règlement CEE du 22 juin 1983 Loi du 14 octobre 1943

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Exemption par catégorie des accords verticaux : approvisionnement exclusif
Auteur(s)	Sylvaine Poillot-Peruzzetto ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) ( 480304 ) - 21 allée de Brienne Manufacture des Tabacs MC406 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-06-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	551
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2001/0451
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, Vente commerciale, Approvisionnement exclusif, Règlement CEE du 22 juin 1983, Loi du 14 octobre 1943

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251920

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:50:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02251920, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02251920 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption par catégorie des accords verticaux : approvisionnement exclusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.551. ⟨halshs-02251920⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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