Condamnation per se des rapprochements d'entreprises conduisant à un cloisonnement des marchés

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(TPI 6 juill. 2000, Volkswagen, aff. T-62/98 ; TPI 26 oct. 2000, Bayer, arrêt préc. ; Lignes directrices sur les accords horizontaux, JOCE C. 3, 6 janv. 2001)

Mots clés: CONCURRENCE; Entente; Rapprochement d'entreprises; Cloisonnement des marchés

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Condamnation per se des rapprochements d'entreprises conduisant à un cloisonnement des marchés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.541. ⟨halshs-02251911⟩