Champ d'application du droit communautaire de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Champ d'application du droit communautaire de la concurrence

Résumé

(CJCE 21 sept. 2000, Hendrik van Woude et Stichting Beatrixoord, aff. C-222/98 ; CJCE 12 sept. 2000, Pavel Pavlov et Stichting pensioenfonds Medische Specialisten, aff. C-180/98 à C-184/98)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251910, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251910 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Champ d'application du droit communautaire de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.537. ⟨halshs-02251910⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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