TVA. Champ d'application. Exonération. Cantines des administrations et des entreprises. Doctrine administrative. Recours pour excès de pouvoir

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 3e s.-sect., 27 mars 2000, Fédération nationale de l'industrie hôtelière et Syndicat national de la restauration publique organisée, Dr. fisc. 2000, n° 38, comm. 687, concl. J. Arrighi de Casanova ; RJF 5-2000, n° 615, Dr. fisc. 2000, n° 39, comm. 712, concl. G. Bachelier ; RJF 7/8-2000, n° 918)

Mots clés: IMPOT; TVA; Exonération; Recours pour excès de pouvoir

Domaines: Droit

Florence Deboissy. TVA. Champ d'application. Exonération. Cantines des administrations et des entreprises. Doctrine administrative. Recours pour excès de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.274. ⟨halshs-02251855⟩