TVA. Base d'imposition. Pourboires. Supplément de prix imposable au regard de la loi. Tolérance administrative. Procédure en manquement d'Etat dirigée contre la France

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CAA Marseille, 28 juin 1999, M. Orphanides, Dr. fisc. 2000, n° 16, comm. 328 ; RJF 4-2000, n° 476. Aff. C-404/99 introduite devant la CJCE, Dr. fisc. 2000, n° 9, p. 401)

Mots clés: IMPOT; TVA; Base d'imposition; Pourboire

Domaines: Droit

Florence Deboissy. TVA. Base d'imposition. Pourboires. Supplément de prix imposable au regard de la loi. Tolérance administrative. Procédure en manquement d'Etat dirigée contre la France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.272. ⟨halshs-02251854⟩