TVA. Champ d'application. Indemnités versées à l'occasion d'un contrat. Lien direct

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 9e s.-sect., 23 oct. 1998, Sté foncière et d'aménagement de l'Hautil, Dr. fisc. 1998, n° 52, comm. 1179, concl. J. Arrighi de Casanova ; RJF 12-98, n° 1406 ; CAA Nantes, 25 mai 1999, M. Lefebvre, Dr. fisc. 2000, n° 10, comm. 188 ; RJF 10-1999, n° 1158)

Mots clés: IMPOT; TVA; Champ d'application; Contrat; Indemnité

Domaines: Droit

Florence Deboissy. TVA. Champ d'application. Indemnités versées à l'occasion d'un contrat. Lien direct. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.270. ⟨halshs-02251853⟩