Le rôle déterminant de l'élément intentionnel dans la complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (art. L. 626-2 c. com.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:49:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17