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Le rôle déterminant de l'élément intentionnel dans la complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (art. L. 626-2 c. com.)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251848
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:49:16 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

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  • HAL Id : halshs-02251848, version 1

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Corinne Mascala. Le rôle déterminant de l'élément intentionnel dans la complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (art. L. 626-2 c. com.). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2001, pp.238. ⟨halshs-02251848⟩

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