Cessions de gré à gré. Portée de l'ordonnance du juge-commissaire

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 6 juin 2000, arrêt n° 1248 FS-D, Moyrand, mandataire judiciaire c/ Sulzer, mandataire judiciaire ; Com. 3 oct. 2000, arrêt n° 1636 FS-P, SCP Bouillot-Deslorieux, mandataire judiciaire c/ Mazilly, D. 2000.397, obs. A. Lienhard)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Réalisation; Vente de gré à gré; Juge-commissaire

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Cessions de gré à gré. Portée de l'ordonnance du juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.224. ⟨halshs-02251839⟩