Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan
Résumé
(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00, n° 781, p. 620 ; Actualités des procédures collectives, 26 mai 2000, n° 108)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251837
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251837 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.222. ⟨halshs-02251837⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements