Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Dijon, 1re ch., sect. 1, 1er juin 1999, Safer de Bourgogne c/ M. Souchon, liquidateur judiciaire)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Droit de préemption; Champ d'application

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.221. ⟨halshs-02251836⟩