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Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

Résumé : (Dijon, 1re ch., sect. 1, 1er juin 1999, Safer de Bourgogne c/ M. Souchon, liquidateur judiciaire)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251836
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:49:06 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02251836, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2001, pp.221. ⟨halshs-02251836⟩

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