Plan de continuation. Ouverture d'une nouvelle procédure collective en cas de cessation des paiements
Résumé
(Avis de la Cour de cassation du 10 juill. 2000, n° 0202 0008 P, D. 2000.404, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251834 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de continuation. Ouverture d'une nouvelle procédure collective en cas de cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.219. ⟨halshs-02251834⟩
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