Plan de continuation. Droits des créanciers à l'encontre des héritiers du débiteur. Opposabilité des délais du plan

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 4 janv. 2000, Bull. civ. IV, n° 4, p. 3 ; JCP éd. E., 27 avr. 2000, n° 17, obs. P. P.)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de continuation; Débiteur; Héritier; Délai

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de continuation. Droits des créanciers à l'encontre des héritiers du débiteur. Opposabilité des délais du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.218. ⟨halshs-02251833⟩