Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer à une caisse de congés payés non partie à l'accord des délais pour le paiement de sa créance (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer à une caisse de congés payés non partie à l'accord des délais pour le paiement de sa créance (oui)

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251830

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:00

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Dates et versions

halshs-02251830 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251830 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer à une caisse de congés payés non partie à l'accord des délais pour le paiement de sa créance (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.212. ⟨halshs-02251830⟩

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