Le traitement planifié du surendettement
Résumé
Réflexions sur la conciliation et la médiation, l'abdication et la transaction, les matières gracieuse et contentieuse
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02251787
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251787 , version 1
Citer
Sébastien Neuville. Le traitement planifié du surendettement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.31. ⟨halshs-02251787⟩
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