Abus de droit. Interposition frauduleuse d'une société en participation. Pénalité de 80 %. Notion de partie à l'acte. CGI, art. 1729

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CAA Marseille, 14 juin 1999, Bancarel, Dr. fisc. 2000, n° 18-19, comm. 390 ; RJF 3-2000, n° 323)

Mots clés: IMPOT; Société; Société en participation; Abus de droit; Interposition frauduleuse

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Abus de droit. Interposition frauduleuse d'une société en participation. Pénalité de 80 %. Notion de partie à l'acte. CGI, art. 1729. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1044. ⟨halshs-02251777⟩