IS. Champ d'application. Personnes morales assujetties. Société en participation. CGI, art. 8-2° et 206-4
Résumé
(CE, 9e et 10e sous-sect., 21 avr. 2000, SA Danone, Bull. Joly 2000.745, note E. Desmorieux ; RJF 6-2000, n° 759)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:56
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251775 , version 1
Citer
Florence Deboissy. IS. Champ d'application. Personnes morales assujetties. Société en participation. CGI, art. 8-2° et 206-4. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1036. ⟨halshs-02251775⟩
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