BA. Frais généraux. Frais afférents à une résidence de plaisance ou d'agrément. Dépenses somptuaires. CGI, art. 39-4

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 9e et 10e sous-sect., 23 févr. 2000, B. Borie, Dr. fisc. 2000, n° 27, comm. 549, concl. J. Courtial ; RJF 4-2000, n° 462)

Mots clés: IMPOT; Bénéfice agricole; Frais généraux; Dépense somptuaire

Domaines: Droit

Florence Deboissy. BA. Frais généraux. Frais afférents à une résidence de plaisance ou d'agrément. Dépenses somptuaires. CGI, art. 39-4. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1034. ⟨halshs-02251774⟩