Période d'observation. Contrats en cours. Mise en demeure nécessaire pour la continuation (non)
Résumé
(Com. 20 juin 2000, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251767 , version 1
Citer
Anne Laude. Période d'observation. Contrats en cours. Mise en demeure nécessaire pour la continuation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1007. ⟨halshs-02251767⟩
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